Enfant né pendant les fiançailles: filiation au Maroc
Cet article explique comment établir la filiation au Maroc d’un enfant né pendant les fiançailles, en vertu de l’article 156 du Code de la famille.
Il arrive qu’un jeune homme demande la main d’une jeune fille auprès de sa famille, selon la coutume et l’usage : ses proches l’accompagnent au domicile de la fiancée, la Fatiha est récitée, des cadeaux sont offerts et une fête est organisée. Après les fiançailles, les rencontres entre les deux fiancés se multiplient en vue de faire connaissance, et il peut arriver qu’il se retrouve seul avec elle, d’où une grossesse à l’insu de la famille de la jeune fille. Puis, pour une raison ou une autre, les fiancés se séparent sans que le contrat de mariage ait été authentifié, et chacun reprend son chemin, jusqu’à ce que la fiancée découvre qu’elle est enceinte, puis donne naissance à l’enfant. Se pose alors la question : l’enfant sera-t-il rattaché à sa mère, à son père, ou aux deux, alors que la filiation s’établit par le contrat de mariage, lequel fait défaut en l’espèce ?
Établir la filiation au Maroc : ce que dit l’article 156
Le législateur marocain a traité cette situation à l’article 156 du Code de la famille, en permettant à la fiancée d’intenter une action en établissement de la filiation de son enfant à l’égard du fiancé. La requête introductive d’instance est présentée au tribunal de la famille, accompagnée de l’acte de naissance délivré par les hôpitaux publics ou les cliniques privées. Il incombe à la demanderesse de prouver au tribunal les circonstances de force majeure qui ont empêché l’authentification du contrat de mariage, ainsi que la réalité des fiançailles, le fait que la grossesse est survenue après celles-ci et que l’accouchement a eu lieu dans le délai légal. L’article 156 s’applique lorsque plusieurs conditions sont réunies : les fiançailles sont prouvées, la grossesse est survenue pendant les fiançailles, l’accouchement a eu lieu dans le délai légal, et des circonstances de force majeure ont empêché l’authentification du contrat de mariage.
La procédure devant le tribunal de la famille
Le tribunal convoque la demanderesse et le défendeur, et s’assure de la réalité des fiançailles en entendant les personnes qui y ont assisté. Il interroge ensuite le fiancé au sujet de la grossesse : s’il reconnaît en être l’auteur, le litige prend fin ; s’il le nie, le tribunal peut recourir aux moyens légaux de preuve de la filiation.
Le jugement et l’inscription à l’état civil
Dès lors qu’il est établi que la grossesse est intervenue pendant la période des fiançailles et que l’accouchement a eu lieu dans le délai légal, le tribunal rend un jugement non susceptible de recours établissant la filiation de l’enfant, garçon ou fille, à l’égard de ses deux parents (le fiancé et la fiancée). Dans le même jugement, il ordonne à l’officier de l’état civil compétent d’inscrire l’enfant sur les registres de l’état civil, en vertu dudit jugement. Ainsi se trouve régularisée la situation juridique de l’enfant.
Maître Abdelkader Al Younssi
Avertissement : le présent article est publié à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour une consultation avec Maître Abdelkader Al Younssi afin d’obtenir un avis adapté à votre cas.
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Avocat et Ancien Magistrat agréé près la Cour de Cassation | Barreau de Tétouan / Avocat à Tétouan
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